Déclaration de locaux vacants

Déclaration de locaux vacants

En application de l’article 1415 du code général des impôts, la situation de vacance s’apprécie pour l’année entière d’après les faits existants au 1er Janvier de l’année d’imposition.

En conséquence, la situation de vacance doit être déclarée tous les ans.

Depuis 2009, plus aucun certificat de vacance n’est établi par la commune

Pour les locaux nouvellement vacants au 1er janvier 2019

Les propriétaires peuvent se procurer le questionnaire auprès du service de l’Observatoire Fiscal à la Mairie d’Agde.

Pour les locaux déjà déclarés vacants au 1er janvier 2017 ou antérieurement.

Un questionnaire sera adressé début janvier 2019 à tous les propriétaires dont les locaux ont été déclarés vacants pour 2017.

Ce questionnaire devra être retourné, accompagné de justificatifs à l’Observatoire Fiscal de la Mairie, au plus tard le 15 février 2019.

Ce document est nécessaire pour la prise en compte éventuelle de la vacance dans le cadre de l’établissement de la taxe d’habitation.

Pour tous renseignements complémentaires, contactez le Service Observatoire Fiscal au : 04 67 94 63 87 ou 63 89 observatoire@ville-agde.fr

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