Jury d’assises

Jury d’assises

«Conformément à l’article 261 du Code de Procédure Pénale, au cours d’une séance publique, un tirage au sort à partir de la liste électorale sera effectué le jeudi 24 mai 2018 à 11h00 au service Élections à l’Hôtel de Ville MIrabel, afin de composer les listes préparatoires au jury d’assises pour l’année 2019».

 

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